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Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière de AT / MPUn arrêté du 9 décembre 2010 fixe de nouvelles règles concernant le dispositif sur les ristournes et cotisations supplémentaires en matière de cotisations accident du travail et maladies professionnelles. De plus, il détermine les limites fixées au versement des avances et des subventions, les conditions d’attribution et les modalités de mise en place de ces dispositions. Une actualité réglementaire RH à ne surtout pas négliger en 2011 !Les Directions de Ressources Humaines vont devoir se mettre en conformité en 2011 si elles ne veulent pas être financièrement pénalisées. Voici un petit aperçu des principales obligations : La reforme sur la tarification des Accidents du Travail et Maladies ProfessionnellesLa tarification des accidents du travail change. Le décret fixant les nouvelles règles de tarification est paru au journal officiel du 7 juillet 2010. La reforme des retraitesRéforme des retraites : les nouvelles mesures de préventions des risques professionnels que devraient prendre les entreprises (en attente de la publication des décrets). 1er janvier 2012 : la norme "4DS" remplace la norme DADS-ULa norme DADS-U cessera d’être en vigueur à compter du 1er janvier 2012, date à laquelle il lui sera substitué la norme « 4DS ». Loi sur la formation : bilan d’étape professionnel et passeport formation pour les salariésLa loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a définitivement été adoptée. Portabilité du droit individuel à la formation, bilan d’étape professionnel, entretien professionnel, passeport formation... le point sur les principales dispositions du nouveau texte. Retour sur la Loi 2009 sur l’emploi des seniorsPour respecter ses engagements pris lors du traité de Lisbonne (un taux d'emploi des seniors de 50 % au lieu des 38% aujourd'hui), le législateur a, pour la première fois mis en place un dispositif contraignant. Il prévoit de pénaliser les entreprises qui refuseraient de se conformer aux obligations mises en place. La prévention, un acte de management à part entière.Nul n’est à l’abri d’être confronté à un accident de travail, voir d’en être la victime : les chiffres sont malheureusement là pour nous rappeler cette vérité. Adapter et faire evoluer les compétences de ses salariés.La GPEC permet aux dirigeants d'avoir une vision instantanée des compétences requises et des compétences existantes dans l'entreprise, d'en effectuer la comparaison et d'en mesurer l'évolution. | Toutes les Actualités
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